Audit comptes annuels obligatoires

L’audit obligatoire d’une entreprise requiert d’être réalisé par un commissaire aux comptes ou un cabinet d’audit dûment inscrit au ROAC, avec une expérience avérée dans ce domaine. L’audit obligatoire et l’audit volontaire ne sont pas différents. Le commissaire aux comptes devra agir exactement pareille dans un audit exigé par la loi. Il n’existe pas de différences dans la norme actuelle.

Chez AOB Auditores nous sommes des spécialistes en rapports d’audit de comptes annuels, ils sont effectués par des commissaires aux comptes officiellement inscrits au Registre Officiel d’audit des comptes annuels (ROAC). Cela fait plus de 15 ans que nous réalisons des audits de comptes à des entreprises de petites, moyennes et grandes tailles ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, ainsi qu’à des sociétés sans but lucratif, associations, fondations, etc…

Quelles entreprises sont obligées de présenter ses comptes annuels audités ?

Chaque fois que la société peut présenter un bilan abrégé, elle n’a pas d’obligation légale à se faire auditer. Dans le cas contraire, elle devra présenter
un bilan normal répondant à deux de trois critères durant deux années consécutives. La seconde année, elles seront obligées de faire auditer leurs comptes annuels,
par des commissaires aux comptes inscrits au ROAC.

Puis-je réaliser un audit de comptes annuels volontaire à mon entreprise ?

L’audit de comptes peut être considéré comme un dispositif de contrôle de la part de la direction de l’entreprise, en plus d’agir à titre de garantie en face d’un
tiers (actionnaire, sociétés financières, créancier, employés, etc.), du moment qu’il soit signé par un commissaire aux comptes.

Quelles sont les démarches à suivre ?

• L’assemblée Générale des Actionnaires doit nommer un Commissaire aux comptes avant la finalisation de l’exercice à auditer, en inscrivant cette accord au
  Registre du Commerce.
• Les associés minoritaires peuvent soliciter du titulaire du registre commercial du siège social lui qui, à charge de la société, nomme un commissaire aux
  comptes, seulement si :
• Les candidats représentent, au moins, 5% du capital social ;
• Qu’ils ne laissent pas écouler trois mois à compter de la date de clôture de l’exercice.

La loi 14 /2013 comprend la modification des limites de la présentation de comptes annuels abrégés, établient dans l’article 257 du Texte Reformulé de la Loi
des Sociétés de Capital, dont les limites en vigeur sont les suivantes :

• Que le total de l’actif ne dépasse pas 4 millions d’euros.
• Que le montant net du chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 8 millions d’euros.
• Que le nombre moyen d’employés présents durant l’exercice ne soit pas supérieur à 50 dans l’entreprise.

Ces limites sont en accord avec ce que dit la Directive 2013/34/UE, ceci afin d’avoir la considération des petites entreprises. Cependant, la loi elle-même 14/2013,
a modifié la rédaction de l’article 263, texte refondu de la loi de sociétés de capital, établissant des limites inférieurs pour soumettre obligatoirement un audit à
ces entreprises, qui durant deux exercices consécutifs réunient à la date de clôture au moins deux des critères suivants :

• Que le total de l’actif ne dépasse pas 2.850.000 euros
• Que le montant net du chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5.700.000 euros
• Que le nombre moyen d’employés présents durant l’exercice ne soit pas supérieur à 50 dans l’entreprise

Avec cette nouvelle norme, on rompt avec la parallélisme existant entre l’obligation de formuler un bilan non abrégé et l’obligation d’effectuer un audit des comptes
annuels, en restant soumis à l’obligation d’auditer ses comptes, avec possibilité de formuler des Comptes Abrégés. De plus, il serait nécessaire d’attendre de voir si
la Direction Générale du Registre et du Notariat, modifira sa doctrine sur l’obligation de soumettre le rapport de gestion dans le cas d’Audit obligatoire, ou nous
pourrons nous rendre compte des simplifications aprouvées par la Loi, revenant à être imposables par des interprétations du Regsitre

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